Certification des revendications droits de l'homme

Loi sur l'immigration 2016, qui est entré en vigueur 12 Mai 2016, a apporté une série de changements majeurs à la loi sur l'immigration et mis en œuvre les infractions, les pénalités et les systèmes de lutte contre la migration illégale.

Le dernier projet à être mis en œuvre est entré en vigueur le 1er Décembre 2016 où dans le 2016 Loi modifiée sexion 94B de la nationalité, Loi sur l'immigration et l'asile 2002 d'étendre le champ d'application de certifier tout droits de l'homme affirme où la certification ne causerait pas un préjudice grave irréversible ou autre atteinte aux droits de l'homme.

The amended section 94B now meant that an appeal can only be lodged and heard, ou poursuivi si leur demande est certifiée après l'introduction du recours, while the applicant is outside the UK.

Suivant ceci, guidance has been updated on how the power to certify should be exercised by immigration officials:

Le pouvoir de certifier les cas de non-deport sera appliquée ou après 1 Décembre 2016 where the case under consideration meets both of the criteria below:

  • the applicant did not have existing leave at the point that they made their human rights claim (for example, overstayers or illegal entrants)
  • the applicant does not rely on their relationship with a British national family member. For the purposes of identifying this cohort, the term ‘family member’ means a partner, mère, or child, where there is evidence of the relationship.

Les candidats relevant de cette catégorie devraient faire attention à faire leur demande et doit être conscient que leur application pourrait être certifiée.

Si vous pensez que vous tombez dans les critères mentionnés ci-dessus ou avez des questions concernant cette, communiquer avec l'un de nos conseillers pour conseils supplémentaires que cette question devra abordé de front.

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